portée

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 347 F-P+B

Pourvoi n° B 16-28.010

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... C..., épouse X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X..., domicilié [...],

2°/ au conseil départemental de la Gironde, service Enfance et Famille, dont le siège est [...],

3°/ à l'association [...], dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme C..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Deborah et Chloé X... sont nées respectivement le [...] et le [...] de Mme C... et M. X..., son époux ; que le juge des enfants a ordonné leur placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance le 30 juillet 2013 ; qu'un jugement du 17 septembre 2014 a renouvelé ce placement, accordé un droit de visite médiatisé à M. X... et réservé le droit de visite de Mme C... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le ministère public, partie jointe, représenté à l'audience, a conclu à la confirmation de la décision déférée, de sorte que Mme C... et M. X..., présents en personne lors de ces débats, ont été en mesure de présenter leurs observations, dans le respect du principe de la contradiction ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, incluant ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.