Article 1182
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-1Tribunal de commerce · 21/10/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Montpellier · 24/06/2025
- audition du mineur capable de discernementCour de cassation · 12/06/2025 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 12/06/2025 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/05/2025 · cassation
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nice · 31/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Lyon · 23/01/2025
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Metz · 15/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- portéeCour de cassation · 30/11/2022 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 12/01/2022 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 13/10/2021 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1182 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1182 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1182 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.