Décision cr

N° W 18-80.016 F-D

N° 793

VD1 28 MARS 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. José Z...                      ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineur et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z...                a été condamné le 29 septembre 2017 par arrêt de la cour d'assises de la Côte d'Or, dont il a relevé appel, à dix ans de réclusion criminelle notamment pour viol et agression sexuelle aggravés ; qu'il a présenté le 27 octobre 2017 une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction ;

Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. Z...               , l'arrêt retient, notamment, l'insuffisance des garanties de représentation de l'accusé qui est de nationalité étrangère, les risques de pression sur les témoins et les victimes, une possible réitération de l'infraction au regard des conclusions de l'expertise psychiatrique qui présente l'intéressé comme impulsif et immature, la persistance du trouble à l'ordre public et le caractère insuffisant d'un placement sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 20 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.