Décision cr

N° R 17-82.238 F-D

N° 424

ND 28 MARS 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'association Halem, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de destruction aggravée de bien par un moyen dangereux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme X... ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'incendie d'un hangar ayant provoqué la mort de Joseph Y..., la compagne du défunt a porté plainte et s'est constituée partie civile ; que l'association des Habitants de logements éphémères ou mobiles (Halem) s'est constituée partie civile au cours de l'information ; qu'à l'issue de celle-ci, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont cette association a relevé appel ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt relève que le feu a ravagé une grande partie du bâtiment, lequel a dû être désencombré le jour même pour des raisons sanitaires, et retient que selon les avis techniques recueillis, les données disponibles, que des tests et une reconstitution n'auraient pu compléter utilement, à les supposer réalisables, n'ont pas permis de déterminer l'origine et la cause de l'incendie ; que les juges ajoutent qu'aucun éventuel auteur n'a pu être identifié, les soupçons qui s'étaient portés sur M. D..., vainement recherché malgré les indications d'adresse électronique données par un témoin, étant demeurés en tout état de cause trop faibles pour pouvoir constituer des charges ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante et a constaté que l'information était complète, a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.