Décision cr

N° R 17-85.044 F-D

N° 375

CG10 27 MARS 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bruno X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIVE-LA-GAILLARDE, en date du 19 juin 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir enfreint les dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, en circulant sur l'autoroute A 20, point kilométrique 264 500, direction Brive, à 134 km/h au lieu de 110 km/h, vitesse maximale autorisée, M. X..., avant toute défense au fond, a soutenu que le procès-verbal de contravention est entaché de nullité au motif qu'il ne comporte pas la mention du texte dérogatoire aux dispositions de l'article R 413-2 dudit code qui limite à 130 km/h la vitesse sur les autoroutes (argumentation reprise aux 1er et 4ème moyens), que le procès-verbal de contravention, s'il mentionne le numéro de série de l'appareil de contrôle utilisé, ne mentionne pas la décision d'homologation, en sorte qu'il est nul (argumentation reprise au 2ème moyen), que ledit procès-verbal est encore nul en ce qu'il ne comporte pas l'ensemble des mentions propres à établir le bon fonctionnement du cinémomètre, en sorte que le justiciable est contraint de demander les explications appropriées devant une juridiction (argumentation reprise au 3ème moyen), qu'enfin l'organisme vérificateur du cinémomètre n'était pas accrédité à la date de sa dernière vérification annuelle précédant le contrôle routier (argumentation reprise au 5ème moyen) ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, en date du 19 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Brive-la-Gaillarde, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.