Décision cr

N° Z 17-80.084 F-D

N° 527

ND 5 AVRIL 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La direction générale des douanes et droits indirects, partie poursuivante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel, en date du 6 juin 2016, ayant condamné M. Stanley X..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, et importation en contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été traduit devant la juridiction correctionnelle pour y répondre d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi que du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; que l'administration des douanes n'est pas intervenue aux débats devant les premiers juges, qui ont notamment retenu la culpabilité du prévenu pour le délit douanier poursuivi, sans statuer sur les pénalités douanières encourues ; que l'administration des douanes a interjeté appel des dispositions fiscales de ce jugement ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il n'existe au dossier aucun élément démontrant que le procureur de la République a représenté devant le tribunal correctionnel l'administration des douanes, qui n'était ni intervenante, ni représentée par un de ses agents, et que le ministère public n'a pas interjeté appel du jugement ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 6 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.