Décision cr

N° W 16-87.414 F-D

N° 475

ND 4 AVRIL 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société La Coque de Nacre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de contrefaçons, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BERTRAND, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M.l'avocat général X... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la retenue douanière pratiquée le 12 juin 2008 dans les locaux de la société "La coque de nacre", de 11 458 bagues présumées contrefaisantes de la marque Cartier, les sociétés Cartier Création Studio et Cartier International NV, devenue Cartier international AG, ont déposé plainte et se sont constituées parties civiles contre la société La Coque de Nacre, qui, à l'issue de l'information, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel notamment pour contrefaçon de trois modèles protégés comportant la représentation d'une "tête de vis" ; que la prévenue a été relaxée par jugement du 26 mai 2015, les parties civiles étant déboutées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts ; qu'elles ont seules interjeté appel de la décision ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société La Coque de Nacre devra payer à la société Cartier international AG au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.