Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 401 F-D

Pourvoi n° J 16-27.258

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Lavinia C... X... , domiciliée [...]                                    ,

2°/ Mme Johanna X..., domiciliée [...]                                                          ,

contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de [...] représentée par son maire en exercice, [...]                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de Mmes Lavina et Johanna X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la commune de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 17 juin 2016), que Mmes Lavinia et Johana X..., soutenant être propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] , sur laquelle la commune de [...] a construit des bâtiments, ont assigné celle-ci en restitution et remise en état des lieux et en paiement d'une indemnité ; que la commune s'est opposée à cette demande et a revendiqué la propriété par prescription trentenaire de la parcelle ;

Attendu que l'arrêt relève que les pièces visées dans le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions des consorts X..., numérotées 6 à 10 ne sont pas versées aux débats ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte à Mme Johanna Natacha X... de son intervention volontaire à la procédure et rejeté la fin de non recevoir soulevée par la commune de [...], l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;

Condamne la commune de [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [...], la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mmes Lavinia et Johanna X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.