Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 395 F-D

Pourvoi n° P 17-11.833

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Celio France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Indiana, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                      ,

2°/ au syndicat des copropriétaires immeuble [...]                                  , dont le siège est [...]                                                      , représenté par son syndic la société par actions simplifiée Cabinet Nexity lamy, dont le siège est [...]                                          ,

3°/ à la société Biker, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                            ,

4°/ à M. Ange X..., domicilié [...]                                               , pris en qualité de gérant de la société Indiana,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Celio France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Indiana et Biker, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du syndicat des copropriétaires immeuble [...]                                  , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2016), que, les 25 avril 2007 et 1er novembre 2009, la SCI Biker et la SCI Indiana ont donné à bail en renouvellement à la société Marc Laurent, aux droits de laquelle se trouve la société Celio France, des locaux situés au rez-de-chaussée et en étages d'un immeuble ancien ; que les bailleresses ont donné l'autorisation à la locataire de réunir les locaux ; qu'en 2009, à la suite de l'apparition de désordres dans l'immeuble, une expertise a été ordonnée en référé ; que, se prévalant d'un manquement à l'obligation de délivrance, la société Celio France a assigné les SCI bailleresses en exécution des travaux préconisés par l'expert et en indemnisation de ses préjudices ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le bail était un bail tous commerces, que les lieux loués formaient un tout alors même que les plans annexés au bail décrivaient les deuxième et troisième étages comme aménagés en pièces d'habitation, que la société locataire avait stocké dans les étages la marchandise destinée à la vente et y avait installé des appareils de climatisation et que cette surexploitation avait été la cause directe des désordres tant structurels affectant les façades et les planchers porteurs que secondaires et ayant retenu qu'il n'était pas établi que la société locataire ait avisé le bailleur de son intention d'utiliser les étages à destination exclusive de stockage ni que ce stockage dans les proportions qu'elle avait mises en oeuvre ait été nécessaire à son activité commerciale, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu, sans dénaturation du rapport d'expertise, en déduire que les bailleresses n'avaient pas méconnu leur obligation de délivrance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Celio France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Celio France et la condamne à payer à la société Biker la somme de 3 000 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                                   la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.