Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 379 F-D

Pourvoi n° Z 17-15.569

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gérard X...,

2°/ Mme Nicole Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Ludovic Z...,

2°/ à Mme Laëtitia A..., épouse Z...,

domiciliés [...]                                      ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 janvier 2017), rendu en référé, que, par acte authentique du 30 décembre 2010, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z... un immeuble à usage d'habitation et des parcelles moyennant un prix payable en plusieurs échéances ; que, les acquéreurs n'ayant pas payé plusieurs d'entre elles, M. et Mme X... les ont assignés en résolution de la vente, expulsion et condamnation à leur payer diverses sommes ;

Mais attendu qu'ayant constaté la résolution de la vente et retenu, sans contradiction ni dénaturation, qu'il existait une contestation sérieuse sur la clause relative à la restitution du prix de vente, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction, la restitution de la chose et du prix étant une conséquence légale de la résolution du contrat, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'il y avait lieu d'ordonner la remise en état des parties au jour de la signature de l'acte de vente et la restitution des sommes versées par M. et Mme Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.