Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 377 F-D

Pourvoi n° S 17-20.254

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Robert X...,

2°/ Mme Michèle X...,

domiciliés [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Y... & fils, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , venant aux droits de la société Rénovation maintenance bâtiment (RMB),

2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [...]                                              ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques   , conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jacques   , conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Y... & fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 2017), que M. et Mme X... ont confié à M. Z..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (les MMA), une mission de maîtrise d'oeuvre complète en vue de la construction d'une maison individuelle ; que le lot maçonnerie a été confié à la société RMB, aux droits de laquelle vient l'EURL Y... & fils ; qu'ayant réalisé des travaux d'étanchéité à la suite de la survenance d'une inondation dans le sous-sol ainsi que des travaux supplémentaires, la société RMB a assigné en paiement les maîtres de l'ouvrage, lesquels ont appelé en la cause les MMA et reconventionnellement demandé la réparation de leurs préjudices résultant des désordres affectant le sous-sol ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne les MMA à payer à M. et Mme X... les sommes de 10 391,61 euros au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, de 200 euros au titre de la gêne occasionnée pendant les travaux, de 3 500 euros au titre du préjudice consécutif à l'humidité et de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Y... & fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Y... & fils et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.