Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 365 F-D

Pourvoi n° N 17-17.306

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société MPGJ, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                ,

contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Fond du Val, venant au droit de la société CRB, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société MPGJ, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 février 2017), rendu en référé, que la société Le Fond du Val et la société civile immobilière MPGJ (la SCI) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle portant sur la réalisation de trois maisons d'habitation ; que la société Le Fond du Val a adressé à la SCI une situation de travaux numéro 4 pour un montant de 18 491 euros, qui n'a pas été réglée malgré deux mises en demeure ; que la société Le Fond du Val a assigné en référé-provision la SCI, laquelle, se prévalant de malfaçons, a sollicité une expertise ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'un rapport établi par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire relevait que l'opération n'était pas conforme s'agissant de l'aération des logements, de l'accessibilité aux personnes handicapées, et de la lutte contre les termites et autres insectes et que cette situation de travaux correspondait à un appel de fond au titre de l'achèvement des travaux et de la mise hors d'air sur un chantier terminé depuis plus de cinq mois à la date des lettres adressées à la SCI par la société chargée des travaux, la cour d'appel a pu, sans trancher une contestation sérieuse, retenir que ce rapport ne saurait dispenser la SCI du paiement qui lui était réclamé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI MPGJ aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI MPGJ ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.