Décision soc

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2018

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 571 F-D

Pourvoi n° W 16-50.016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Korian Val d'Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Nadine Y..., domiciliée [...]                      ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Korian Val d'Oise, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2016), que Mme Y..., engagée le 18 mars 1998 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Les Sansonnets, aux droits de laquelle vient la société Korian Val d'Oise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail déterminait précisément les conditions d'attribution de la prime d'objectif et de régularité, la cour d'appel a décidé à bon droit que celle-ci avait un caractère contractuel ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par une décision motivée, que la prime d'objectif et de régularité stipulée par les parties au contrat de travail récompensait le travail effectué par la salariée et fait ressortir, d'une part, que la prime exceptionnelle instituée par l'accord d'entreprise du 21 décembre 2009 était déterminée en fonction de l'ancienneté des salariés, d'autre part, que la prime de pondération prévue par les procès-verbaux de désaccord établis à la suite des négociations annuelles obligatoires 2010 et 2012 était calculée en prenant en compte la présence des salariés sur le lieu de travail, a pu en déduire que ces avantages n'avaient pas la même cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Korian Val d'Oise aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Korian Val d'Oise à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.