Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 326 F-D

Pourvoi n° Y 16-28.628

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Serge X..., domicilié [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...]                                            ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 9 juillet 2009, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la Caisse) a conclu avec la société Sud-Ouest bâtiment (la société SOB), représentée par son gérant, M. X..., une convention de cession de créances professionnelles ; que quatre créances professionnelles ont été cédées dans le cadre de cette convention, les 4 septembre, 9, 12 et 19 novembre 2009, pour un montant total de 137 662,56 euros ; que le 7 septembre 2009, la société SOB a émis, au bénéfice de la Caisse, une lettre de change d'un montant de 35 000 euros, tirée sur la société Oz construction, à échéance du 5 décembre 2009 ; que par un acte daté du 1er juillet 2009, M. X... s'est rendu caution solidaire de toutes sommes que la société SOB pourrait devoir à la Caisse à concurrence d'un certain montant ; que les créances professionnelles et la lettre de change sont restées impayées à leur échéance ; que la société SOB ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné M. X... en paiement ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit les condamnations qu'il prononce contre M. X... des intérêts au taux légal pour des périodes antérieures à l'assignation du 12 février 2013, l'arrêt rendu le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.