Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 324 F-D

Pourvoi n° Y 16-22.395

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Natixis Factor, société anonyme, dont le siège est [...]                                      ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Natixis Factor, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 juin 2016), que par un acte du 3 mai 2004, la société Osmotech, devenue la société Ecobio, a conclu un contrat d'affacturage avec la société Natixis factor (la société Natixis), comportant subrogation au profit de cette dernière ; que par un acte du 19 janvier 2010, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Natixis des engagements de la société Ecobio ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Natixis a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité du cautionnement ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que la lettre adressée par M. X... à la société Natixis le 10 avril 2013 ne démontrait pas la réalité des allégations de la caution selon lesquelles M. Y..., commercial de ladite société, lui aurait dit, au moment de la signature de l'acte de cautionnement, que son engagement ne portait que sur les litiges se déclarant après la signature, l'arrêt relève, répondant par là même aux conclusions invoquées par la troisième branche, que la lettre adressée, le 19 octobre 2009, à la société Natixis par le syndicat médocain intercommunal établit seulement que le syndicat n'entendait pas régler les factures litigieuses, à défaut de décompte définitif de la société Ecobio, mais non qu'il les contestait de façon définitive ; qu'en cet état, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une décision motivée que la cour d'appel, après avoir examiné le contenu de la lettre du 10 avril 2013, lui a dénié toute force probante pour établir l'existence du dol et de l'erreur invoqués par M. X... quant à la portée de son engagement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Natixis Factor la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.