Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2018

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 590 F-D

Pourvoi n° Q 17-17.538

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Florence Y..., domiciliée [...]                            ,

2°/ M. Patrice Y..., domicilié [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à l'association Fondation trente millions d'amis, dont le siège est [...]                           ,

2°/ à l'association Ligue pour la protection des oiseaux, dont le siège est [...]                                       , 3°/ à Mme Denise Z..., domiciliée [...]                                      ,

4°/ à l'association Ligue nationale contre le cancer, dont le siège est [...]                       ,

5°/ à l'association Ligue nationale contre le cancer, dont le siège est [...]                                           ,

6°/ à l'association Société protectrice des animaux, dont le siège est [...]                             ,

7°/ à l'association Société protectrice des animaux, dont le siège est [...]                                                       ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... et de M. Y..., de Me B..., avocat de l'association Fondation trente millions d'amis, de l'association Ligue pour la protection des oiseaux, de Mme Z... et de l'association Ligue nationale contre le cancer, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philippe Y... est décédé le [...] des suites d'un cancer, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Florence Y... et M. Patrice Y..., en l'état d'un testament authentique du 9 septembre 2011 par lequel il léguait la quotité disponible de ses biens à la Fondation trente millions d'amis, la Ligue nationale contre le cancer et la Ligue pour la protection des oiseaux, à concurrence d'un tiers chacune, à charge pour elles de délivrer certains legs particuliers à une amie, Mme Z..., et à son frère, M. Jean-Pierre Y... ; que précédemment, Philippe Y... avait établi un testament olographe en date du 4 juillet 2011 par lequel il laissait à son ex-épouse, Mme D..., le soin de partager ses avoirs entre ses deux enfants et un testament authentique, dressé le 26 juillet 2011, léguant la quotité disponible de ses biens par moitié à la Fondation trente millions d'amis et à la Ligue nationale contre le cancer à charge pour elles de délivrer certains legs particuliers ; que Philippe Y... qui avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Crédit agricole Centre France et de la société CNP assurances a désigné, le 18 juillet 2011, la Ligue nationale contre le cancer et l'association Société protectrice des animaux (la SPA) comme bénéficiaires du premier contrat et, en septembre 2011, Mme Z... comme bénéficiaire du second ; que M. Patrice Y... et Mme Florence Y... (les consorts Y...) ont assigné la Fondation trente millions d'amis, la Ligue nationale contre le cancer, la SPA, Mme Z... et la Ligue pour la protection des oiseaux en annulation des testaments authentiques des 26 juillet et 9 septembre 2011 et des modifications des clauses bénéficiaires des deux contrats d'assurance sur la vie ;

Attendu que pour rejeter les demandes des consorts Y..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de leurs conclusions, sans indication de leur date ;

Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne les associations Fondation trente millions d'amis, Ligue nationale contre le cancer, Ligue pour la protection des oiseaux et Société protectrice des animaux et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.