Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2018

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 634 F-D

Pourvoi n° X 17-12.485

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Resina, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Romain X..., domicilié [...]                             ,

2°/ à Pôle emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...]                                                    ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Grival, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Resina, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 janvier 2005 en qualité de manoeuvre par la société Flixilac, son contrat de travail étant transféré à la société Resina le 18 mars 2011, a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2011 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux le 4 juin 2012 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 septembre 2012 ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Resina à payer à M. X... les sommes de 296,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 148,28 euros au titre des congés payés afférents au salaire du mois d'août 2012 et 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 7 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.