Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 mai 2018
- Numéro de rôle
- 17-11.768
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 3 610 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
X....
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 3 mai 2018
Rejet
Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 631 F-D
Pourvois n° T 17-11.768 à X 17-11.772 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° T 17-11.768 à X 17-11.772 formés par la société NCV production, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
contre cinq arrêts rendus le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant respectivement à :
1°/ Mme Françoise Y...,
2°/ M. Hervé Y...,
domiciliés [...] ,
3°/ M. Gilbert Z..., domicilié [...] ,
4°/ M. Claude A..., domicilié [...] ,
5°/ Mme Geneviève A..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme C..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NCV production, de Me D..., avocat de M. et Mme Y..., de M. et Mme A... et de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 1er décembre 2016), que Mme Y... et quatre autres salariés sont employés par la société NCV production qui fait partie du groupe I... ; qu'estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits au titre d'une gratification associée à la médaille du travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° T 17-11.768 à X 17-11.772 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société NCV production aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 3 mai 2018, sous le numéro 17-11.768.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-11.768. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.