Décision cr

N° G 17-82.093 F-D

N° 1014

VD1 15 MAI 2018

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Monceau Générale Assurances, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre Christopher B... des chefs de blessures involontaires aggravées,défaut d'assurance et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christopher B... , mineur, conducteur d'un scooter, a été poursuivi des chefs de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois sur la personne de Mme Sophie Y..., refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité et circulation avec un véhicule sans assurance ; que le tribunal pour enfants l'a relaxé pour ces derniers faits et condamné pour le surplus, a déclaré Mme Z... C... et M. Luis-Manuel B... civilement responsables, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mme Sophie Y..., de la mairie d'Orléans et de la Caisse des dépôts et consignations, a débouté la société Monceau Générale Assurances (MGA) de sa demande de mise hors de cause et lui a déclaré le jugement opposable ; que Mme Y... et la société MGA ont formé appel ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement , l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives à l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge et à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.