Décision cr

N° W 17-82.335 F-D

N° 1009

VD1 15 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marjorie X... des chefs de blessures involontaires, défaut d'assurance, et contravention au code de la route, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 200 euros et de 80 euros, six mois de suspension du permis de conduire, et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 15 janvier 2014, M. Jean-Philippe Z..., qui circulait en scooter sur une route départementale, a heurté l'automobile conduite par Mme X..., qui, arrivant en sens inverse, tournait à gauche pour s'engager dans un parking et a coupé sa voie de circulation, que M. Z... a été blessé dans l'accident, son incapacité étant évaluée à trois mois ; que l'enquête a révélé que Mme X..., qui avait déclaré que le véhicule était assuré auprès de la société Axa France Iard (la société Axa), n'avait souscrit qu'une assurance provisoire d'un mois dont la validité était expirée, les formalités de prorogation au delà de ce délai n'ayant pas été menées à leur terme ; que, citée devant le tribunal correctionnel, elle a été déclarée coupable des chefs susvisés ; que, sur l'action civile, elle a été déclarée partiellement responsable des conséquences dommageables de l'accident, condamnée à verser une provision à M. Z... et une somme en indemnisation d'un préjudice matériel, une expertise étant ordonnée pour le surplus ; qu' après avoir déclaré l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa opposable au FGAO, le tribunal a mis celle-ci hors de cause ; que les parties ont interjeté appel, le procureur de la République formant un appel incident ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.