Décision cr

N° R 17-82.353 F-D

N° 1072

CG10 16 MAI 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- la société Hyteck, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Fanny X..., Mme Tiphanie Y... et la société Propos'nature des chefs d'abus de confiance, complicité et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Hyteck a fait citer devant le tribunal correctionnel deux anciennes salariées, Mmes X... et Y..., et la société Propos'nature, des chefs d'abus de confiance pour la première, complicité et recel pour la deuxième, recel pour la troisième, et a sollicité l'indemnisation de son préjudice moral ; que le tribunal correctionnel a statué sur l'action publique, relaxé les trois prévenus et condamné la partie civile à leur verser une indemnité au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la société Hyteck a interjeté appel aux termes d'un acte ainsi libellé : l'avocat a "déclaré interjeté appel, au nom de son client, du jugement contradictoire en date du 23 mars 2016 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal correctionnel d'Avignon (minute n° 665/16), relaxe la Sarl Propos'nature pour les faits de recel par personne morale du produit d'un délit commis depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'au 11 juin 2015, précisant que son appel porte sur le dispositif civil" ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 3 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.