Décision cr

N° G 17-81.311 F-D

N° 1064

CG10 16 MAI 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- - M. Patrick X..., M. Jean-René X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2017, qui, pour escroquerie, les a condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseillerLARMANJAT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au terme d'une information judiciaire, MM. Jean-René et Patrick X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries en bande organisée par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à organiser des réunions au cours desquelles ils invitaient les participants, dont Mme A... , partie civile, et d'autres personnes non identifiées, à verser une somme d'argent, en espèces, dans la perspective de gains plus importants ; que les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la personne précitée ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 janvier 2017, en ses seules dispositions ayant déclaré les demandeurs coupables d'escroquerie au préjudice de Mme A... , ayant statué sur les peines et les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.