détermination

déconfiture de l'employeur et disparition d'emploisdétermination

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction
Cour de cassation
Décision du
24 mai 2018
Numéro de rôle
16-18.621
Formation
soc
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
5 879 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 782 FS-P+B 2nd moyen

Pourvois n° W 16-18.621 à U 16-18.665 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° W 16-18.621, X 16-18.622, Y 16-18.623, Z 16-18.624, A 16-18.625, B 16-18.626, C 16-18.627, D 16-18.628, E 16-18.629, F 16-18.630, H 16-18.631, G 16-18.632, J 16-18.633, K 16-18.634, M 16-18.635, N 16-18.636, P 16-18.637, Q 16-18.638, R 16-18.639, S 16-18.640, T 16-18.641, U 16-18.642, V 16-18.643, W 16-18.644, X 16-18.645, Y 16-18.646, Z 16-18.647, A 16-18.648, B 16-18.649, C 16-18.650, D 16-18.651, E 16-18.652, F 16-18.653, H 16-18.654, G 16-18.655, J 16-18.656, K 16-18.657, M 16-18.658, N 16-18.659, P 16-18.660, Q 16-18.661, R 16-18.662, S 16-18.663, T 16-18.664 et U 16-18.665 formés par :

1°/ M. Christian X..., domicilié [...],

2°/ Mme Annie Y..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme Delphine Z..., domiciliée [...],

4°/ M. Julien Z..., domicilié [...],

5°/ Mme Michelle A..., domiciliée [...],

- ces trois derniers agissant en qualité d'ayants droit de Salvador Z...,

6°/ Mme Ginette B..., domiciliée [...],

7°/ M. Patrick C..., domicilié [...],

8°/ M. Didier D..., domicilié [...],

9°/ Mme Valérie E..., domiciliée [...],

10°/ M. Jean-Pierre F..., domicilié [...],

11°/ M. Christian G..., domicilié [...],

12°/ Mme Josiane H..., domiciliée [...],

13°/ M. Joseph I..., domicilié [...],

14°/ Mme Jacqueline J..., domiciliée [...],

15°/ Mme Francette K..., domiciliée [...],

16°/ M. Philippe K...,

17°/ Mme Yolande K...,

domiciliés [...],

18°/ M. Jean-Gilbert L..., domicilié [...],

19°/ M. Alain M..., domicilié [...],

20°/ Mme Monique N..., domiciliée [... ,

21°/ M. O... P... AAA..., domicilié [...],

22°/ Mme Catherine Q..., domiciliée [...],

23°/ Mme Trinidad R..., domiciliée [...],

24°/ M. Yannick S..., domicilié [...],

25°/ Mme Christiane T..., domiciliée [...],

26°/ M. Michel U..., domicilié [...],

27°/ M. Daniel V..., domicilié [...],

28°/ Mme Jeannine W..., domiciliée [...],

29°/ M. Alexandre W..., domicilié [...],

30°/ Mme Brigitte W..., domiciliée chez M. Renaud XX...[...],

31°/ Mme Irène W..., domiciliée [...],

32°/ Mme Jeannine W..., domiciliée [...],

33°/ Mme Martine W..., domiciliée [...] ,

34°/ M. Philippe W..., domicilié chez Mme Christine YY... [...],

35°/ M. Pierre W..., domicilié [...],

36°/ M. Serge W..., domicilié [...],

- ces huit derniers agissant en qualité d'ayants droit de Jean-Marc W...,

37°/ Mme Marie-Christine ZZ..., domiciliée [...],

38°/ M. Claude AA..., domicilié [...],

39°/ M. Alain BB..., domicilié [...],

40°/ M. P... CC..., domicilié [...] ,

41°/ Mme Josiane DD..., domiciliée [...],

42°/ Mme Joëlle EE..., domiciliée [...],

43°/ Mme Anne-Marie FF..., domiciliée [...],

44°/ Mme Chantal GG..., domiciliée [...],

45°/ Mme Jeannette HH..., domiciliée [...],

46°/ M. Michel II..., domicilié [...],

47°/ M. Jean-Claude JJ..., domicilié [...],

48°/ Mme Monique KK..., domiciliée [...],

49°/ Mme Françoise LL..., domiciliée [...],

50°/ Mme Claudie MM..., domiciliée [...],

51°/ M. José NN..., domicilié [...],

52°/ M. Jean-Louis OO..., domicilié [...],

53°/ Mme Roselyne PP..., domiciliée [...],

54°/ Mme Elsa QQ..., domiciliée [...],

contre des arrêts rendus le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans les litiges les opposant à :

1°/ M. Jean-Claude RR..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Bouyer,

2°/ M. Sébastien SS..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société par actions simplifiée Bouyer,

3°/ à la société Funkwerk AG, dont le siège est [...] Allemagne),

4°/ à l'AGS Centre de gestion et d'étude, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme TT..., conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. UU..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme TT..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. X... et des 53 autres salariés ou leurs ayants droit, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Funkwerk AG, l'avis de M. UU..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 7 avril 2016), que la société Bouyer, jusqu'alors gérée par son fondateur et ayant une activité de production de systèmes de sonorisation des lieux publics et des moyens de transport, a été cédée en 1989 à la société SonoFinance appartenant au groupe REL puis, en 1994, a été rachetée par la société Montalbanaise de sonorisation appartenant au groupe Natexis auquel a succédé en octobre 2000 le groupe Tyco ; qu'en janvier 2008, la société Funkwerk a pris le contrôle de la société Bouyer en devenant son actionnaire unique ; que par jugement du 12 janvier 2010, le tribunal de commerce a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Bouyer, puis, par décision du 26 mai 2010, a autorisé sa cession au profit de la société Coflec et le licenciement de 64 salariés ; que par jugement du 26 août 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bouyer, M. R... ayant été désigné en qualité de liquidateur ; que M. X... et 44 autres salariés de la société Bouyer, licenciés pour motif économique courant juin 2010, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de prévention de sécurité ainsi que des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse notamment à l'encontre de la société Funkwerk sur le fondement d'une situation de coemploi et, à titre subsidiaire, sur le fondement de fautes délictuelles de cette dernière ayant conduit à la liquidation judiciaire de l'employeur ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-18.621 à 16-18.665 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 24 mai 2018, sous le numéro 16-18.621.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-18.621. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.