Décision cr

N° J 16-86.851 F-D

N° 1179

ND 24 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société civile immobilière Résidence du Soleil,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour proxénétisme et blanchiments aggravés, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende et a ordonné la confiscation de l'immeuble ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les policiers du service régional de police judiciaire de Toulouse ayant été informés de ce que plusieurs jeunes femmes se livreraient à la prostitution dans un immeuble situé au [...] via des annonces publiées sur le site internet «Vivastreet», leurs investigations ont révélé que l'immeuble en cause était composé de treize appartements et appartenait à la société civile immobilière Résidence du Soleil dont le gérant était M. Jean-Marc Z... ; que le 4 mars 2014, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée du chef de proxénétisme aggravé puis a été étendue par réquisitoire supplétif du 27 mars 2014 à des faits de blanchiment aggravé ; que le juge d'instruction a renvoyé M. Z... et la société civile immobilière Résidence du Soleil devant la juridiction correctionnelle de ces deux chefs ; que par un jugement du 21 juillet 2015, le tribunal correctionnel de Toulouse les a tous deux déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés, a condamné la société civile immobilière Résidence du Soleil à une amende de 100 000 euros et a ordonné la confiscation de l'immeuble situé au [...] ; que la société civile immobilière Résidence du soleil et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.