Article 32
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.
Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.
Il assure l'exécution des décisions de justice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (43)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 43 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire d'Orléans · 09/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 28/01/2026 · cassation
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/05/2025
- Décision crCour de cassation · 21/01/2025 · cassation
- Demande relative à une gestion d'affaireCour d'appel de Nîmes · 26/10/2022
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Toulouse · 05/09/2022
- effetCour de cassation · 22/03/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 12/05/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/09/2019 · decheance
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 02/07/2019
- Décision crCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 09/05/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 32 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 32 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 32 ?
43 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.