Décision cr

N° M 17-85.040 F-D

N° 1122

ND 23 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Brigitte X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juin 2017, qui, pour appels téléphoniques malveillants et harcèlement moral, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... a été poursuivie des chefs susénoncés, pour des faits commis au préjudice de différentes personnes, aide-ménagères, auxiliaires de vie ou infirmières, et d'associations d'aide à la personne, intervenant auprès de sa mère, placée sous une mesure de protection ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable, elle a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que la multiplicité de ces appels téléphoniques sur un ton agressif dans le seul but d'exprimer des reproches et des menaces à l'égard de leurs destinataires caractérise l'infraction d'appels téléphoniques malveillants ; que les juges ajoutent que doivent être considérées comme probantes les déclarations concordantes de chacune des victimes citées par la prévention qui ont relaté, en plus des appels téléphoniques répétés, qu'elles ont fait l'objet de menaces de plaintes judiciaires et disciplinaires ou de dénonciations à la presse, de hurlement et de propos ou comportements agressifs, violents ou vulgaires, d'affiches apposées à la vue du public, dénonçant nommément les personnes et associations intervenant au domicile de la mère de la prévenue et leur silence face aux maltraitances prétendues dont cette dernière aurait été la victime, ce qui a largement contribué à créer un climat de peur et à altérer leur état psychique, de sorte que l'attitude de la prévenue, non seulement lors des appels téléphoniques répétés, mais aussi au cours de leur intervention au domicile de sa mère, ainsi que les conséquences qu'a eues ce comportement, caractérisent le délit de harcèlement moral ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exempts d'insuffisance comme de contradiction et procédant de son appréciation souveraine des faits ainsi que des circonstances de la cause, et dès lors que les juges ont retenu des faits distincts constitutifs, respectivement, d'appels téléphoniques malveillants et de harcèlement moral, excluant la violation du principe ne bis in idem, ainsi que des stipulations conventionnelles et dispositions de droit interne invoquées, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits reprochés ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.