Décision cr

N° C 17-82.456 F-D

N° 1119

VD1 23 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Rampa travaux publics,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2017 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 60 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure que, le 6 février 2014, Jean-Luc E..., chauffeur de poids lourd de travaux publics au sein de l'entreprise Gavillet Transports, a procédé à une manoeuvre de déchargement sur une zone de stockage d'un chantier géré par la société Rampa travaux publics (la société Rampa) à disposition de laquelle il avait été mis avec son véhicule ; que lors de cette opération, nécessitant de positionner la benne du camion en position quasi verticale, celle-ci a touché une ligne électrique nue à moyenne tension occasionnant l'électrocution de Jean-Luc E... au moment où il est descendu dudit véhicule, provoquant son décès le jour même ; que la société Rampa, poursuivie des chefs d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a été déclarée coupable des infractions qui lui étaient reprochées par le tribunal correctionnel ; que la société prévenue a relevé appel de cette décision, de même que le procureur de la République ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la société Rampa coupable d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'arrêt relève que la zone de stockage des matériaux, initialement fixée à mi-chemin du chantier couvert par cette entreprise, conformément à un arrêté municipal du 30 août 2013, avait été déplacée, la semaine précédant le jour de l'accident, en raison de l'avancement des travaux afin d'être fixée sur un parking, à un emplacement surplombé par des lignes électriques ; que les juges énoncent que, si M. Xavier Y..., chef de succursale de l'entreprise Rampa, titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour le chantier en cause, n'a pas été à l'origine du changement de localisation de ladite zone, la responsabilité de la société ne saurait être écartée dès lors que, d'une part, il appartenait à l'intéressé de veiller à l'application des règles de sécurité sur le chantier, lesquelles, aux termes des articles R. 4534-121 et suivants du code du travail, exigent de choisir les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre lorsque des engins de transport doivent être utilisés au voisinage d'une ligne électrique de manière à éviter qu'une partie quelconque de ces engins approche de la ligne ou, en cas d'impossibilité, de mettre en place les dispositifs protecteurs nécessaires et d'informer les travailleurs au moyen d'une consigne écrite, d'autre part, le seul changement de lieu affecté à cette zone, sans respecter les conditions de sécurité et sans en informer le titulaire de la délégation de pouvoirs, établit l'existence d'une négligence fautive dans l'organisation du chantier ; qu'ils en déduisent que M. Y... a commis au nom et pour le compte de la personne morale une faute personnelle ayant directement concouru à la réalisation du dommage ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 3 000 euros la somme globale que la société Rampa travaux publics devra payer à Mme Anaïs E..., Mme Marie-Christine B..., es-qualité de représentante légale de Léane E..., Mme Anne-Marie E..., épouse C..., M. Antoine E..., M. Christophe E..., Mme Marcelle E... et Mme Véronique E..., épouse D..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.