Décision cr

N° D 17-81.376 F-D

N° 1118

VD1 23 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le centre hospitalier Gabriel Martin,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 mars 2016, n° 14-88.390), pour harcèlement moral, l'a condamné à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le centre hospitalier Gabriel Martin (le CHGM) situé à Saint-Paul (La Réunion) a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral sur la personne de M. Hubert Z..., chirurgien dans l'établissement, pour avoir refusé, sans motif valable, de le réintégrer dans son service à l'issue d'un congé de maladie et lui avoir supprimé son bureau ainsi que son matériel informatique ; que le tribunal étant entré en voie de condamnation, le centre hospitalier, le ministère public puis la partie civile, ont relevé appel du jugement ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'à l'issue d'un congé maladie, M. Z..., praticien hospitalier en chirurgie viscérale au sein du CHGM, a été réintégré dans ses fonctions dans cet établissement à compter du 25 avril 2005, sous la réserve, spécifiée par le comité médical, d'un aménagement de poste, prenant la forme d'un stage de remise à niveau dans un hôpital de[...] en accord avec l'intéressé ; que les juges relèvent que le directeur du centre hospitalier, M. Gérald A..., adoptant un comportement "ambigu", a demandé à ce médecin, d'une part, le 16 juin 2005, de reprendre son activité, d'autre part, dans le même temps, de solliciter des congés, tout en ne l'inscrivant pas sur le tableau de service ; qu'ils ajoutent qu'à l'issue, M. Z..., qui n'avait pas effectué ledit stage, comme prévu, à[...], mais dans un hôpital [...], n'a pu reprendre ses fonctions au CHGM au motif, selon le directeur de l'établissement, d'un impératif de sécurité et du bon fonctionnement de l'institution ; que cette décision a été suivie d'une autre le suspendant de son traitement, mais également le privant de son bureau et faisant reformater son ordinateur ; que les juges en déduisent que le directeur de l'hôpital a commis des actes caractérisant un harcèlement moral de l'intéressé de nature à porter atteinte à sa dignité, lui faisant perdre sa rémunération et retardant ses promotions ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, fondés sur son appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine et n'était pas tenue de suivre la personne morale prévenue dans le détail de son argumentation a, sans insuffisance, caractérisé le délit retenu en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, dès lors qu'elle a mis en évidence, à la charge du demandeur, des agissements répétés dans un contexte professionnel, consistant à refuser la réintégration dans ses fonctions d'un praticien hospitalier, à le priver de bureau et de matériel informatique au motif qu'à son retour d'une période de congé maladie, il avait effectué un stage de remise à niveau dans un hôpital distinct de celui qui avait été initialement désigné, tous actes ayant excédé par leur nature le pouvoir de direction du directeur de l'hôpital et qui ont porté atteinte à la dignité et à l'avenir professionnel de la partie civile, dès lors qu'il se déduit de ces énonciations que les juges ont relevé une faute d'un organe du centre hospitalier en la personne de son directeur, agissant pour le compte de celui-ci, ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que le centre hospitalier Gabriel Martin devra payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.