Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 mai 2018
- Numéro de rôle
- 17-82.513
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 812 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Q 17-82.513 F-D
N° 1075
CG10 16 MAI 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.Bruno X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 000 000 francs Pacifique et un an d'interdiction professionnelle et d'interdiction de gérer ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu est poursuivi pour avoir, étant chargé d'une mission de service public, détourné des fonds et que la cour d'appel, retenant que le prévenu n'avait pas la qualité de chargé d'une mission de service public, l'a déclaré coupable d'abus de confiance ;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir procédé à une requalification des faits dès lors que, celle-ci ayant été mise dans le débat par la cour d'appel qui a interrogé le ministère public sur ce point avant que la défense ne prenne la parole, le prévenu, assisté de son avocat, qui a contesté à l'audience tant l'absence de qualité de chargé d'une mission de service public que la réalité des détournements et l'élément intentionnel, a été mis en mesure de discuter la nouvelle qualification envisagée ou de demander du temps pour préparer d'éventuelles observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu le mémoire produit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 mai 2018, sous le numéro 17-82.513.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-82.513. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.