prise en charge effective de la victime

N° D 17-84.067 F-P+B

N° 1124

ND 23 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. A... Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef notamment de délaissement d'une personne incapable de se protéger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. A... Z..., alors âgé de dix-sept ans et sept mois, s'est présenté à la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs étrangers isolés assurée par l'association France Terre d'asile en vertu d'une convention avec le département de Paris ; qu'il a fait l'objet d'un refus de prise en charge, au motif qu'il était, au regard des quatre à six mois de délais d'orientation, trop proche de sa majorité pour une mise à l'abri dans le dispositif de cette association en vue d'une présentation à l'aide sociale à l'enfance ; qu'il a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment du chef susvisé ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Attendu que, pour confirmer cette décision s'agissant du délit de délaissement, l'arrêt énonce que cette infraction suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime, que tel n'est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n'avait pas encore été pris en charge par le service compétent et qu'un simple entretien d'évaluation ne saurait caractériser une telle prise en charge ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de délaissement ne peut être constitué qu'à l'encontre d'une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 223-3 du code pénal ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.