Article 223-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 25/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 12/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 22/10/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/09/2020 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 19/06/2019 · rejet
- prise en charge effective de la victimeCour de cassation · 23/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/03/2016 · rejet
- volonté d'abandonner définitivement la victimeCour de cassation · 09/10/2012 · cassation
- volonté d'abandonner définitivement la victimeCour de cassation · 13/11/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/11/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 223-3 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 223-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 223-3 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.