Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Cassation partielle et déchéance partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 445 F-D

Pourvoi n° K 16-28.731

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Malerba, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre les deux arrêts rendus les 25 septembre 2014 et 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société X... Carboni Martinez & associés, anciennement dénommée X..., Gladel & Martinez, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Eric X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Menuiserie Idem,

2°/ à la société Menuiserie Idem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Jean-Yves Y..., en qualité de liquidateur judiciaire,

3°/ à M. Jean-Yves Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Menuiserie Idem,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de MmeBélaval, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Malerba, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société X..., Carboni, Martinez & associés et de MM. X... et Y..., ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en exécution d'un contrat du 17 septembre 2010, la société Malerba a vendu, avec clause de réserve de propriété, des matériels à la société Menuiserie Idem qu'elle a livrés entre mai et juillet 2011 et facturés à hauteur de la somme totale de 87 318,66 euros ; que par un jugement du 9 août 2011, la société Menuiserie Idem a été mise en redressement judiciaire, la société X..., Gladel & Martinez, en la personne de M. X..., étant désignée en qualité d'administrateur et M. Y... étant nommé mandataire judiciaire ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par un jugement du 12 juin 2012, M. Y... étant désigné liquidateur ; que la société Malerba a déclaré sa créance le 15 septembre 2011 à concurrence de la somme de 87 318,66 euros et, après avoir revendiqué en vain auprès de l'administrateur les marchandises livrées et impayées au jour de l'ouverture de la procédure collective, a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des biens et, subsidiairement, du prix, sur le double fondement des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 25 septembre 2014 :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt du 25 septembre 2014 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en revendication du prix des marchandises revendues à des sous-acquéreurs de la société Malerba, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Menuiserie Idem, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.