Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 31 mai 2018
- Numéro de rôle
- 17-14.890
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 4 614 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 31 mai 2018
Rejet non spécialement motivé
MmeGOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10759 F
Pourvois n° M 17-14.890 N 17-14.891 P 17-14.892 Q 17-14.893 R 17-14.894 S 17-14.895 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Statuant sur les pourvois n° M 17-14.890 à S 17-14.895 formés par :
1°/ la société Stenico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Vincent XX... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Stenico,
3°/ la société Delphine YY... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Stenico,
contre six arrêts rendus le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement :
1°/ au syndicat CGT Stenico, dont le siège est [...] ,
2°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] ,
3°/ à Mme Annick Y..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme Bernadette Z..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme Jocelyne A..., divorcée B..., domiciliée [...] ,
6°/ à Mme Martine C..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme Angélique D..., domiciliée [...] ,
8°/ à Mme Katy E..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le syndicat CGT Stenico et Mmes Y..., Z..., A..., C..., D... et E... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Stenico, de la société Vincent XX... , ès qualités, et de la société Delphine YY... , ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT Stenico et de Mmes Y..., Z..., A..., C..., D... et E... ;
Sur le rapport de MmeAubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen unique de cassation des pourvois principaux et celui du pourvoi incident commun, annexés, invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 31 mai 2018, sous le numéro 17-14.890.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-14.890. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.