Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juin 2018
- Numéro de rôle
- 16-24.104
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 4 435 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 juin 2018
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10359 F
Pourvoi n° F 16-24.104 et Pourvoi n° Q 16-27.240 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
I - Vu le pourvoi n° F 16-24.104 formé par M. Olivier X..., domicilié [...] ,
contre un arrêt rendu le 12 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...] ,
2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lozère, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
II - Vu le pourvoi n° Q 16-27.240 formé par M. Olivier X...,
contre l'arrêt rectificatif rendu le 26 août 2016 par la même cour d'appel dans le litige l'opposant :
1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lozère,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. X..., de Me A..., avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lozère ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Joint les pourvois n° F 16-24.104 et Q 16-27.240 en raison de leur connexité ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 juin 2018, sous le numéro 16-24.104.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-24.104. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.