Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 573 F-D

Pourvoi n° Z 17-17.708

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Rosa A... B... , épouse X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Guillaume X..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Dimitri X..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Bruce X..., domicilié [...] ,

4°/ à la société Banque populaire du Sud, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme A... B... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des consorts X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Sud, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Maurice X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme A..., et trois enfants issus d'une première union (les consorts X...) ; que, suivant contrat du 23 avril 2007, il avait contracté, auprès de la Banque populaire du Sud (la banque), un prêt d'un montant de 220 000 euros, garanti par une délégation consentie le 4 avril 2007, à hauteur de la même somme, du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit auprès de la société ABP vie (l'assureur) ; que la banque a donné mainlevée de la délégation et transféré les fonds provenant du capital décès sur le compte que Maurice X... détenait dans ses livres, en vue du remboursement de sa créance ; qu'elle a assigné les consorts X... et Mme A... aux fins de voir ordonner l'affectation à son profit des fonds revendiqués par cette dernière, laquelle a sollicité le paiement à son profit de la totalité des fonds litigieux ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture de l'acte de délégation consenti le 4 avril 2007 par Maurice X... que ce dernier a expressément autorisé la société d'assurance APB vie à procéder au remboursement des sommes dues par lui à la banque, à concurrence de 220 000 euros, que ce contrat de délégation ne nécessite aucune interprétation et qu'il ne se heurte pas à une contestation sérieuse ;

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de disjonction d'instances formée par Mme A..., l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à référé ;

Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.