Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 juin 2018

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 882 F-D

Pourvoi n° U 16-20.942

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Flunch, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 2 mai 2016 par le conseil de prud'hommes de Metz, dans le litige l'opposant à Mme Clara Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Flunch, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé, que Mme Y..., engagée le 19 novembre 2015 par la société Flunch en qualité d'employé de restaurant, s'est vue notifier le 18 janvier 2016, après un arrêt de travail, la fin de sa période d'essai de deux mois ;

Attendu que pour ordonner à la société de payer à la salariée diverses sommes au titre du maintien de salaire pendant la maladie, de provision sur dommages-intérêts pour la perte substantielle sur son allocation chômage résultant d'un salaire brut inférieur consécutif au non-paiement de l'intégralité du salaire pendant la période d'arrêt maladie, l'ordonnance retient, après avoir constaté que la compétence du juge des référés était en discussion entre les parties, que, par application de l'article L. 1226-24 du code du travail relatif aux commis commerciaux, la salariée avait droit au paiement de son salaire pendant son arrêt pour maladie ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 mai 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.