Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 583 F-D

Pourvoi n° Q 17-10.960

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ayant droit de Claude X..., décédé,

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Michel Y..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Judith Z..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de M. Michel Y...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y... et de Mme Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,18 novembre 2016), que, par acte du 21 novembre 1994, Claude X... a donné à bail à Mme X... des terres agricoles d'une superficie de vingt et un hectares environ ; que, par acte du 5 novembre 2009, il a donné à bail à M. Y... un ensemble de douze parcelles d'une contenance de treize hectares environ ; que, par déclaration du 3 juillet 2013, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail le liant à M. Y... ; que celui-ci a demandé reconventionnellement la délivrance de quatre parcelles dont la jouissance ne lui avait pas été transmise ; que Claude X... est décédé le [...] , en laissant son frère André pour lui succéder ; que, par jugement du 20 novembre 2015, M. Y... a été placé en redressement judiciaire ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, par la recherche de la commune intention des parties à l'acte du 5 novembre 2009, retenu que les parcelles litigieuses figuraient dans le bail consenti à M. Y... et que celui-ci avait bénéficié, au même moment, du transfert des droits d'exploitation de la contenance totale consenti par Mme X..., titulaire du bail notarié du 21 novembre 1994 et se déclarant elle-même exploitante jusqu'au 29 septembre 2009, et que M. Y... avait réglé les appels de fermages correspondant à la totalité de la superficie visée au bail, la cour d'appel a pu en déduire que le preneur était fondé à obtenir du bailleur la délivrance des parcelles retenues à tort et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... et à Mme Z..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.