Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 580 F-D

Pourvoi n° T 16-19.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Aurélien X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la commune de Fampoux, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de Fampoux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2016), rendu en référé, que M. X... est titulaire d'un bail rural sur une parcelle appartenant aux consorts Z... ; que la commune a manifesté sa volonté d'en acquérir une partie ; que, par acte du 25 avril 2012 conclu entre la commune et M. X..., celui-ci a déclaré lui céder son droit au bail en contrepartie d'une somme ; que, par acte du 2 juin 2015, la commune a saisi le juge des référés en réitération de l'engagement en la forme authentique sous astreinte et en paiement d'une provision ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la convention ne pouvait s'analyser en un acte de résiliation du bail en l'absence des bailleurs, mais que rien n'interdisait à M. X... de convenir avec la commune acquéreur de ne pas s'opposer à la vente ce qui impliquait une renonciation de sa part au bail et à son droit de préemption, conforme à l'économie globale d'un accord que confirmait le projet d'acte notarié ;

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la commune de [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [...] et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.