Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 608 F-D

Pourvoi n° T 16-16.985

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Gesdom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , actuellement en redressement judiciaire par décision du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 26 avril 2017,

2°/ à la société JL consultants, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme,

4°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, assurances mutuelles,

ayant toutes deux leur siège [...] , et toutes deux venant aux droits de la société Covéa Risks, prise en qualité d'assureur responsabilité civile de la société Gesdom et de la société JL consultants,

5°/ à la société Caviglioli-Baron-Fourquié, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Gesdom,

6°/ à la société Baronnie-Langet, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Gesdom,

7°/ à la société Y..., société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Laurent Y..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Gesdom,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés JL consultants, Mutuelles du Mans assurances IARD SA et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de la reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 mai 2011, sur la proposition de la société JL consultants, conseil en gestion de patrimoine, M. X... a signé un bulletin de souscription, rédigé par la société Gesdom, spécialisée dans les opérations de défiscalisation, à l'effet d'investir des fonds au sein de la SNC GIR Réunion et d'obtenir, en contrepartie, une réduction d'impôts sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'ayant été informé qu'à la suite d'une décision de l'administration fiscale, il ne pouvait bénéficier de la réduction d'impôts envisagée au titre de l'année 2011, M. X... a demandé, en vain, à la société Gesdom le remboursement des fonds investis ; qu'il l'a assignée, ainsi que la société JL consultants et l'assureur de cette dernière, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle se trouvent la société Mutuelles du Mans assurances IARD SA et la société Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, en paiement d'une certaine somme représentant la réduction d'impôts dont il n'avait pu bénéficier ;

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gesdom à payer à M. X... une somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Met hors de cause la société JL consultants, la société Mutuelles du Mans assurances IARD SA et la société Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles ;

Condamne la société Gesdom aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.