Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 599 F-D

Pourvoi n° U 17-15.426

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Josette D... , veuve X..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Valérie X... épouse Z..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre , section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Dominique X..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Philippe X..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Excelsior l'Esplanade, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

4°/ à Mme Catherine X..., épouse A..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes D... et Valérie X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Excelsior l'Esplanade, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2017), que Mmes D... et Valérie X... sont propriétaires indivis d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité pour partie dans un immeuble donné à bail par la SCI Excelsior l'Esplanade (la société) ; que, la commission de sécurité ayant rendu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation et un arrêté municipal ayant prescrit des travaux de mise en conformité des lieux aux normes de sécurité, les locataires ont assigné la bailleresse en exécution de ces travaux et, subsidiairement, en paiement d'une indemnité d'éviction ; que les autres coïndivisaires, Mmes Dominique et Catherine X... et M. Philippe X..., sont intervenus à l'instance ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de mise aux normes prescrits par l'autorité administrative résultaient de l'évolution constante de la réglementation, que le coût de ceux-ci était équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs ne justifiaient pas avoir, avant le 10 avril 2012, mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution au fur et à mesure des visites périodiques et des arrêtés défavorables intervenus depuis 2003, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune faute dans l'exécution de ses obligations ne pouvait être retenue à la charge de la société et en a exactement déduit que la résiliation du bail pour perte de la chose louée devait être prononcée sans dédommagement des preneurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes D... et Valérie X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes D... et Valérie X... et les condamne à payer à la société Excelsior l'Esplanade somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.