Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 juin 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 570 F-D

Pourvoi n° T 17-15.356

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, société coopérative, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Alain X..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Pierre-Jean Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'ensemble des sociétés du groupe Sud fruits, X... France ,

3°/ à M. André Z..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sud fruits,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de Me B..., avocat de M. X..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2016), que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a assigné M. X... en qualité d'avaliste de deux billets à ordre souscrits le 1er novembre 2013 par les sociétés X... France et Sud fruits ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la rubrique « aval » des deux billets à ordre comportait, au-dessus de la mention « bon pour aval » suivie de la signature de M. X..., un cachet libellé « Alain X... Président SAS AS investissements », c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, en procédant à l'interprétation des mentions précédant la signature de M. X..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, que celui-ci avait donné son aval, non à titre personnel, mais en qualité de représentant légal de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.