Article L. 512-4
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (120)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 120 qui citent cet article dans leur texte.
- apposition de la seule signature au recto de l'effetCour de cassation · 30/09/2026 · cassation
- Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreTribunal judiciaire de Saint-Omer · 11/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre de contentieux généralTribunal de commerce de Saint-Quentin · 10/09/2026
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 08/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision pour plaiderTribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision chambre de contentieux généralTribunal de commerce de Saint-Quentin · 16/07/2026
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 09/07/2026
- Décision audience contentieux du mardi deliberesTribunal de commerce · 07/07/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 28/05/2026
- Décision chambre 3Tribunal de commerce · 26/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 512-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 512-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 512-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 512-4 ?
120 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.