Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 juin 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 562 F-D

Pourvoi n° R 17-17.286

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société A... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne X...-Z...,

2°/ à la société Herskovits, Thome et Tobie (HT2), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société Herskovits Thome et Tobie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société A... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Herskovits, Thome et Tobie, de Me C..., avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié la construction d'un navire mytilicole à la société A... laquelle a chargé la société Herskovits, Thome et Tobie (la société HT2) d'en établir les plans ; que la recette du navire est intervenue sans réserve ; qu'invoquant plusieurs défauts, M. X... a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert ; que M. X... a assigné la société A... et la société HT2 en réparation de ses préjudices ;

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner la société A... à payer à M. X... la somme de 18 060 euros et, in solidum avec la société HT2, les sommes de 15 000 euros au titre de la reprise de la grue, 1 220 euros et 900 euros, avec intérêts légaux et capitalisation, l'arrêt retient qu'il ne peut être opposé à M. X... la réception sans réserve car le navire commandé, qui est un prototype, est assimilable à un objet complexe dont la conformité ne peut être appréciée qu'en situation d'usage et ce d'autant que les conditions maritimes influencent tant l'usage que les conditions de sécurité à l'usage ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le navire commandé était, par sa sophistication, un produit complexe, dont la recette sans réserve n'aurait pas été de nature à purger les défauts de conformité et les vices apparents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée, en ce qu'il en résulte un doute quant à la responsabilité du constructeur et de l'architecte navals ou à l'étendue de celle-ci entraîne, par voie de conséquence, celle de tous les chefs du dispositif relatifs aux demandes de réparation, accueillies ou rejetées, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il dit que l'action n'est pas prescrite et que l'instance n'est pas périmée, l'arrêt rendu le 10 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Herskovits, Thome et Tobie, dont la présence devant la cour d'appel est nécessaire à la solution du litige ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société A... la somme de 3 000 euros et à la société Herskovits, Thome et Tobie la même somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.