Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 617 F-D

Pourvoi n° Z 17-10.164

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Riviera meubles services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ Société Narody, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Fayat bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement société Car,

3°/ à la société XL Insurance Company Se anciennement dénommée XL Insurance Company Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] Royaume- Uni, ayant son principal établissement situé en France [...] défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques , conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jacques , conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Riviera meubles services et Narody, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Fayat bâtiment et XL Insurance Company, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2016), que la société Narody, propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Riviera meubles services (la société RMS), assurée par la société Allianz IARD, dans lequel la locataire exploitait un fonds de commerce de vente de meubles et de cuisines, a entrepris des travaux de surélévation de l'immeuble et de construction d'un nouvel immeuble sur un terrain contigu lui appartenant, le lot gros oeuvre étant attribué à la société Nicoletti, devenue Tarmac puis Cari, assurée par la société XL Insurance Company ; qu'à la suite de deux sinistres survenus, l'un, dans la nuit du 7 au 8 avril 1999, et l'autre, le 3 septembre 1999, les sociétés RMS et Narody ont assigné en indemnisation la société Cari, aux droits de laquelle vient la société Fayat bâtiment, et son assureur ; que la société Allianz IARD est intervenue à l'instance ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne vise qu'une omission de statuer sur la demande de paiement de la somme de 43 888,06 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de la location du local supplémentaire pour la période postérieure au 30 juin 2002, qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Riviera meubles services et Narody aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Riviera meubles services et Narody et les condamne, ensemble, à payer aux sociétés Fayat Bâtiment et XL Insurance Company la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Allianz IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.