Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 juin 2018
- Numéro de rôle
- 16-28.713
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 8 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 21 juin 2018
Rejet non spécialement motivé
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10846 F
Pourvoi n° R 16-28.713 à Pourvoi n° C 16-28.724 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu les pourvois n° R 16-28.713 à C 16-28.724 formés par la société Q... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance,
contre douze arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. Anthony Z..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Ludovic A..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme Christelle B..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. Yohan C..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Rudy D..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme Catherine E..., domiciliée [...] ,
7°/ à M. Frédéric F..., domicilié [...] ,
8°/ à M. Christian G..., domicilié [...] ,
9°/ à Mme Bénédicte H..., domiciliée [...] ,
10°/ à M. Yohann I..., domicilié [...] ,
11°/ à M. Rodrigue J..., domicilié [...] ,
12°/ à Mme Armelle K..., domiciliée [...] ,
13°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Intervenante : la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] (défenderesse aux pourvois incidents des salariés) ;
Les salariés ont formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme L..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Q... Y..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Z... et des onze autres salariés, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF mobilités ;
Sur le rapport de Mme L..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° R 16-28.713 à C 16-28.724 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation commun aux pourvois principaux et celui commun aux pourvois incidents annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 21 juin 2018, sous le numéro 16-28.713.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-28.713. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.