Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 697 F-D

Pourvois n° K 17-13.555 M 17-17.489 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° K 17-13.555 formé par la société Sodec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte agir pour Bagneux (Semaba), dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° M 17-17.489 formé par la société Sodec, société par actions simplifiée,

contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la même cour d'appel (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte Agir pour Bagneux (Semaba),

défenderesse à la cassation ; Sur le pourvoi n° K 17-13.555 :

La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Sur le pourvoi n° M 17-17.489 :

La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Sodec, de la SCP Briard, avocat de la Société d'économie mixte agir pour Bagneux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 24 mars 2016 et 2 mars 2017), que, le 4 juillet 2005, la Société d'économie mixte agir pour Bagneux (la société Semaba) a signé un contrat avec la société Sodec suivant lequel la seconde s'est engagée à assister la première dans la conception de l'organisation d'un projet d'aménagement urbain et la mise en oeuvre de programmes de bureaux, ainsi qu'à garantir la réalisation de l'opération commerciale et de services ; que le contrat stipulait un pacte de préférence au bénéfice de la société Sodec portant sur l'acquisition de locaux d'activités et de bureaux, sous réserve de la maîtrise des emprises foncières ; que, par acte du 9 août 2012, la société Sodec a assigné la société Semaba afin de lui voir interdire de signer une promesse de vente au profit d'une société concurrente, la société Codic, et de la voir condamnée à signer avec elle une promesse de vente portant sur divers volumes commerciaux ; que ses demandes ont été rejetées par un jugement du 13 mars 2014, qu'un arrêt du 24 mars 2016 a confirmé, par motifs substitués ; que la société Sodec a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer affectant cet arrêt ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Sodec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.