Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 690 F-D

Pourvoi n° J 16-16.862

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Aremiti , société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Christian X..., domicilié [...],

2°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Aremiti, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 novembre 2015), que M. X... a fait une chute en glissant sur la passerelle mouillée du ferry exploité par la société Aremiti (le transporteur), lors de son arrivée à Moorea, et s'est blessé au genou ; qu'il a assigné le transporteur en indemnisation de ses préjudices et appelé en cause la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) ;

Mais attendu que l'existence d'un contrat de transport peut être établie par d'autres moyens que la production du titre de transport et que la cour d'appel a souverainement estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'existence du contrat de transport résultait de présomptions fondées sur le contrôle des titres lors de l'embarquement, seule une personne ayant acheté un ticket ou disposant d'un abonnement étant autorisée à monter à bord du navire ;

Et attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le transporteur n'avait pas accompli toutes les diligences pour assurer la sécurité du passager en ce que la chute de celui-ci pouvait être évitée par la pose d'un revêtement anti-dérapant sur la passerelle et non d'un tapis susceptible de se gorger d'eau, l'existence d'une simple rambarde n'étant pas suffisante au regard de l'obligation du transporteur d'assurer la sécurité des passagers par des moyens appropriés tenant compte de la survenance de pluies fréquentes en Polynésie, la cour d'appel a caractérisé la faute du transporteur et fait ressortir l'absence de faute de M. X... ;

Que le moyen, qui critique en sa quatrième branche des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aremiti aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.