possibilité

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 913 FS-P+B

Pourvoi n° G 17-13.967

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société SFS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]

contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, M. Sommer, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société SFS, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 février 2015, pourvoi n° 14-10.439), qu'à la suite d'une saisie-attribution pratiquée au préjudice de la société SFS, ayant fait l'objet d'une contestation devant un juge de l'exécution, qui en a ordonné le retrait du rôle le 24 septembre 2003, le Crédit lyonnais a fait pratiquer le 13 mai 2011, entre les mains du même tiers saisi, une nouvelle saisie-attribution pour obtenir paiement des mêmes sommes, outre les intérêts échus depuis le premier acte de saisie ; que la société SFS a contesté cette mesure ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui était dans les débats ;

Et attendu, ensuite, que l'effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts échus majorés, le cas échéant, en application de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de la provision pour les seuls intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation, de sorte qu'une nouvelle saisie-attribution peut être mise en oeœuvre pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la première saisie ; qu'ayant exactement retenu que l'effet attributif de la première saisie était ainsi limité, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la banque avait valablement procédé à une seconde saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SFS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SFS et la condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.