gestion utile de son patrimoine

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 654 F-P+B

Pourvoi n° N 17-20.181

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Richard Y..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2017), qu'un arrêt du 11 mai 1992 a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les ex-époux ont partagé la communauté des biens ayant existé entre eux et convenu d'une diminution de la rente à 5 000 francs (762,24 euros) ; que, le 4 mai 2015, M. Y..., invoquant l'avantage manifestement excessif procuré à la créancière, a sollicité la suppression de la rente ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à Mme X... une gestion utile de son patrimoine, en a souverainement déduit que le maintien de la rente en l'état lui procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.