Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 juin 2018
- Numéro de rôle
- 17-12.951
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 2 504 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 28 juin 2018
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10364 F
Pourvoi n° D 17-12.951
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ M. Eusèbe X..., domicilié [...] ,
2°/ M. Etienne X..., domicilié [...] ,
3°/ M. Elin X..., domicilié [...] ,
4°/ Mme U... , épouse Y..., domiciliée [...] ,
5°/ Mme Élise X..., domiciliée [...] ,
6°/ M. Émile X..., domicilié [...] ,
7°/ Mme Marie-Line X..., domiciliée [...] ,
8°/ M. Freddy X..., domicilié [...] ,
9°/ Mme I... X... , épouse V..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Z... A..., épouse B...,
2°/ à Mme C... A..., épouse B...,
tous deux domiciliées [...] ,
3°/ à Mme K... A... épouse B..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme D... A..., épouse B..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. E... A..., domicilié [...] ,
6°/ à M. F... A..., domicilié [...] ,
7°/ à M. G... A..., domicilié [...] ,
8°/ à M. H... A..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Jean-H... A..., domicilié[...] ,
10°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme I... A..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. Alain A..., domicilié [...] ,
13°/ à M. Jocelyn A..., domicilié [...] ,
14°/ à Mme Edouard-Carmen J..., domiciliée [...] ,
15°/ à M. W... A... , domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
En présence de :
Mme Germaine X..., domiciliée [...] ,
Mme Germaine X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident identique au pourvoi principal ;
Mmes Z..., C..., K... et D... A... et MM. E..., F..., G..., H... et W... A... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel dirigé contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme L..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat des consorts X... et de Mme Germaine X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mmes Z..., C..., K... et D... A... et de MM. E..., F..., G..., H... et W... A... ;
Sur le rapport de Mme L..., conseiller référendaire, l'avis de M. M..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident identique, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE les pourvois ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes Z..., C..., K... et D... A... et à MM. E..., F..., G..., H... et W... A... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 28 juin 2018, sous le numéro 17-12.951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-12.951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.